Legal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
Objet
StoreA Pro est un service SaaS (Software as a Service) qui permet aux marchands Shopify de proposer une application mobile native personnalisée à leurs clients. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service StoreA Pro par tout marchand abonné.
Accès au service
- L'accès au service nécessite la souscription d'un abonnement payant parmi les plans disponibles (Basic, Pro, Premium).
- Une clé de licence (licenseKey) unique est attribuée à chaque marchand et associée à son abonnement actif. L'application mobile du marchand nécessite une licenseKey valide pour fonctionner.
- En cas de suspension ou de résiliation de l'abonnement, l'accès au service et à l'application mobile est interrompu à la fin de la période en cours.
Utilisation acceptable
- Le service doit être utilisé dans le respect des Conditions Générales de Shopify et de toute législation applicable.
- Il est interdit de publier ou de diffuser tout contenu illégal, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers via l'application mobile générée.
- Toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité du service (usurpation de licenseKey) est strictement prohibée.
Propriété intellectuelle
- L'application mobile générée est mise à disposition du marchand pour un usage exclusif dans le cadre de son abonnement actif.
- Le code source de l'application, la plateforme StoreA Pro et tous ses composants techniques restent la propriété exclusive de StoreA Pro.
- Les assets fournis par le marchand (logo, icône, images) restent sa propriété.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse storea-pro.com/privacy.
Responsabilité
- StoreA Pro n'est pas responsable du contenu publié par les marchands dans leur boutique Shopify ni dans leur application mobile.
- StoreA Pro n'est pas partie aux transactions commerciales effectuées entre les marchands et leurs clients via Shopify.
- StoreA Pro s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue.
Résiliation
- Le marchand peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard.
- L'accès au service et à l'application mobile est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
- StoreA Pro se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis.
Droit applicable
StoreA Pro se réserve le droit de poursuivre par toutes voies légales appropriées, dans toute juridiction compétente, toute personne tentant de contourner, frauder ou usurper le système de licence. En cas de litige, les parties s'engagent d'abord à rechercher une résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du siège de StoreA Pro.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : support@storea-pro.com